I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.4 Versions de la disposition

2010-04-20

1049.14.4. Une société qui émet à un moment donné une action de son capital-actions faisant l’objet d’une stipulation selon laquelle elle peut faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II ou émet une action en remplacement d’une action émise à un moment donné et ayant fait l’objet d’une telle stipulation ou en remplacement d’une action émise en substitution d’une telle action et qui achète ou rachète, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’année comprenant ce moment donné mais après celui-ci ou dans les deux années qui suivent cette année, une action d’une catégorie de son capital-actions qui n’est pas une action décrite à l’article 965.106 ni une action qui a fait l’objet d’une opération donnée visée à l’article 965.113 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 965.105, encourt une pénalité égale au montant déterminé au deuxième alinéa.

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa à l’égard d’un achat ou d’un rachat est égal au moindre des montants suivants:

a)  25% du montant obtenu en multipliant le montant de l’achat ou du rachat par la proportion représentée par le rapport entre, d’une part, le coût rajusté de l’ensemble des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ont fait l’objet d’une telle stipulation, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec ou en remplacement d’actions émises en substitution de telles actions et, d’autre part, le capital versé au moment de l’émission pour l’ensemble de ces actions de la société;

b)  25 % du coût rajusté de l’ensemble:

i.  des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible;

ii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ne sont pas visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible;

iii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe ii, émises en substitution d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible.

2006, c. 13, a. 202; 2010, c. 5, a. 172.

2006-06-13

1049.14.4. Une société qui émet à un moment donné une action de son capital-actions faisant l’objet d’une stipulation selon laquelle elle peut faire l’objet d’un régime actions-croissance PME ou émet une action en remplacement d’une action émise à un moment donné et ayant fait l’objet d’une telle stipulation ou en remplacement d’une action émise en substitution d’une telle action et qui achète ou rachète, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’année comprenant ce moment donné mais après celui-ci ou dans les trois années qui suivent cette année, une action d’une catégorie de son capital-actions qui n’est pas une action décrite à l’article 965.106 ni une action qui a fait l’objet d’une opération donnée visée à l’article 965.113 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 965.105, encourt une pénalité égale au montant déterminé au deuxième alinéa.

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa à l’égard d’un achat ou d’un rachat est égal au moindre des montants suivants :

a)  25 % du montant obtenu en multipliant le montant de l’achat ou du rachat par la proportion représentée par le rapport entre, d’une part, le coût rajusté de l’ensemble des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ont fait l’objet d’une telle stipulation, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec ou en remplacement d’actions émises en substitution de telles actions et, d’autre part, le capital versé au moment de l’émission pour l’ensemble de ces actions de la société ;

b)  25 % du coût rajusté de l’ensemble :

i.  des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible ;

ii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ne sont pas visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat mais avant le moment de cet achat ou de ce rachat ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible ;

iii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe ii, émises en substitution d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’achat ou du rachat ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible.

2006, c. 13, a. 202.